Traceur GPS et législation

Que ce soit pour surveiller à distance sa flotte de véhicules, sécuriser des biens ou des personnes ou lutter contre le vol : les traceurs GPS trouvent leurs applications dans de nombreux domaines. Mais comme tous les équipements, ils peuvent être utilisés à des fins moins louables, voire même totalement illégales. Quelles est alors la législation en matière d'utilisation de trackers gps ? Pister les déplacements des salariés, est-ce légal ? Quelles sont les limites légales des traceurs GPS ?


La géolocalisation : un système encadré par la loi


L’utilisation des balises GPS en entreprise est régie par les lois sur la protection de la vie privée, et noptament par l’article 6.2 de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée qui stipule que des données ne peuvent être saisies que « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ». La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a également rédigé une recommandation le 16 mars 2006 qui précise une liste de finalités rendant légal l’usage d’un traceur GPS sur véhicule. S’il est installé pour la propre sécurité du conducteur, des marchandises ou du véhicule, son utilisation est légitime. De même si son objectif est d’optimiser des trajets pour gagner du temps, de l’argent ou simplifier l’itinéraire du conducteur. La géolocalisation peut enfin être utilisée pour suivre et facturer une prestation, ainsi que pour déterminer le temps de travail (en vue d’une rémunération). En revanche, collecter des informations privées en surveillant à son insu une tierce personne majeure est illégal (y compris au sein de sa propre famille). Cela constitue une atteinte à la vie privée passible d'une condamnation pénale.


Les limites et obligations de l’employeur


Se servir d’un traceur GPS peut présenter de nombreux avantages, mais l’étendue de ses possibilités laisse parfois le champ libre aux dérives. Rappelons donc qu’espionner un salarié sans son consentement est formellement interdit. De plus, un employeur qui aurait posé une balise sur un véhicule de fonction utilisé par un employé à des fins privées n’a le droit de collecter les données du traceur que pendant les heures de travail. Bien évidemment, la balise GPS ne peut être utilisée comme moyen pour contrôler la vitesse et encore moins pour sanctionner l’employé qui aurait commis une infraction au Code de la Route. Avant de pouvoir faire usage de ce genre de dispositifs, il faudra également prendre en compte quelques obligations légales. Ainsi, l’employeur est tenu de faire une déclaration à la CNIL qui sera seule à juger du bien-fondé des finalités. L’information réglementaire des salariés est aussi un devoir qui ne doit pas être pris à la légère.


L’utilisation de balises GPS en milieu professionnel est donc soumise à quelques règles de bon sens. Notons, à titre informatif, qu’une amende de 300 000 euros et cinq ans de prison sont prévus pour toute personne faisant usage de traceurs hors du contexte d’application autorisé par la loi.

 

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